Dans un souci de modernisation de nos services et afin de faciliter vos demandes, la Mairie s’engage dans une démarche de Saisine par Voie Electronique (SVE).

La commune de FABAS n’a pas de carte communale ou de PLU. Les règles d’urbanisme applicables sont issues du Règlement National d’Urbanisme(RNU).

Pour déposer vos demandes d’autorisation, certificats d’urbanisme et permis de construire vous avez 3 possibilités :

• à l’accueil de la mairie contre récépissé de dépôt
• par courrier en Lettre Recommandée avec accusé de réception
• à compter du 1er janvier 2022, par mail à autorisation-urbanisme@mairie-fabas.fr. Les modalités d’utilisation de la saisine par voie électronique (SVE) sont décrites ci-dessous :

Saisine par voie électronique en matière d’urbanisme
Conditions Générales d’Utilisation du service (CGU)

Le présent document porte sur les conditions d’utilisation du service de saisine par voie électronique relatif aux demandes d’autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager), à l’exclusion de toute autre demande.
Vous souhaitez demander une autorisation d’urbanisme en ligne :
L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt par voie électronique doit impérativement respecter les présentes conditions générales. Cette procédure s’adresse aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales. L’usage de la langue française est obligatoire.

1- Rendez vous sur le site www.service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
2- Choisissez ensuite la démarche souhaitée.
Vous aurez le choix entre :
• l’accès direct au formulaire cerfa que vous pourrez renseigner en ligne puis sauvegarder et télécharger au format PDF
ou
• l’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme. Il vous est vivement conseillé d’utiliser cette assistance qui vous guidera tout au long de l’établissement du formulaire cerfa jusqu’à sa finalisation et sa sauvegarde au format PDF. Il vous sera également indiqué les pièces à fournir à l’appui de la demande et les informations que celles-ci doivent contenir.
3- Pour déposer votre demande, lorsque votre dossier est complet (formulaire + pièces à joindre), rendez vous sur la messagerie de la mairie, dédiée aux autorisations d’urbanisme : autorisation-urbanisme@mairie-fabas.fr

Votre message devra contenir :

En objet :

La date de la demande (AAMMJJ), la nature de la demande, et le nom du demandeur séparés par un tiret comme dans l’exemple suivant : 220101_DP_dupont ou 220215_PC_sci-durand

Dans le corps du message :

• Le nom et le prénom du demandeur s’il s’agit d’un particulier
• La dénomination et le SIRET s’il s’agit d’une personne morale
• La dénomination et le numéro d’inscription au répertoire national s’il s’agit d’une association
• L’adresse postale
• L’adresse mail
• Le numéro de téléphone

En pièces jointes :

Le formulaire cerfa et toutes les pièces du dossier seront établis au format PDF, JPG ou PNG et joints au message de transmission selon le nommage : date de la demande (AAMMJJ)_nature formalité_désignation du demandeur_nature de pièce, comme dans l’exemple suivant : 220101_DP_dupont_cerfa.pdf ou 220215_PC_sci-durand_PC7.jpg, etc.
Il sera obligatoirement établi un fichier par pièce du dossier.
Aucune pièce ne devra excéder 10 méga-octets.
La commune refuse de recevoir par voie électronique les demandes concernant les établissements recevant du public.

Toute demande par voie électronique qui ne respectera pas l’ensemble des critères énoncés dans les présentes conditions générales sera considérée comme non recevable. Un accusé de réception électronique (ARE) délivrant les premières informations sur le traitement du dossier sera transmis en retour dans le délai d’un jour ouvré. A défaut, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) sera adressé dans le même délai. Dans ce cas, l’ARE sera délivré dans un délai de 10 jours ouvrés (le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés).
En cas de demandeurs multiples, les envois dématérialisés effectués par l’administration seront dirigés vers l’adresse électronique utilisée par le pétitionnaire pour transmettre sa demande. L’administration se réserve le droit de répondre par courrier à toute demande dématérialisée. L’administration s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via cette téléprocédure conformément :
• à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;
• au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018
Les recours éventuels, relatifs à la procédure régie par le présent document seront présentés soit :
➢ par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie de Fabas 09230 FABAS
➢ par courrier électronique à l’adresse suivante : commune-de-fabas@orange.fr